1. Réglementation applicable
Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu selon les présentes conditions. Ces dernières s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels.
2. Durée de validité de l’offre
La présente offre est valable 1 mois à compter de sa date de rédaction.
3. Actualisation des prix
Les prix du devis peuvent être actualisés en fonction de l’évolution des indices BT (BT47, BT38, BT40, BT41, BT34) entre la date du devis et la date de réalisation des travaux selon la formule :
Prix actualisé = Prix du marché × (Indice mois d’exécution ÷ Indice date devis)
4. Conditions suspensives
a. Autorisations : le marché peut dépendre de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
b. Financement : si le client finance les travaux via un prêt, les conditions s’appliquent selon le Code de la Consommation (articles L311-1 et suivants ou L312-1 et suivants).
5. Conditions d’exécution
L’entreprise peut refuser l’utilisation de matériaux fournis par le client. Des travaux supplémentaires imprévus peuvent être proposés via un avenant au marché après accord du client.
6. Réception des travaux
La réception se fait en présence de l’entreprise et du client et donne lieu à un procès-verbal signé. À défaut, tout paiement ≥ 95 % du montant total équivaut à une réception sans réserve.
7. Acompte
Un acompte de 40 % du montant du devis est exigé à la signature. Les travaux commencent uniquement après paiement de cet acompte.
8. Situations intermédiaires
Pour des travaux de plus d’un mois, l’entreprise émettra une facture mensuelle payable sous 8 jours. Tout retard permet de suspendre immédiatement les travaux.
9. Délai de paiement
Les factures sont payables comptant, sans escompte ni retenue.
Tout retard entraîne :
- intérêts de retard au taux légal + 7 points
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (professionnels)
- possibilité de majoration si frais réels > 40 €
10. Utilisation du devis
Le devis et documents annexés restent la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite.
11. Indivisibilité du devis
Le devis doit être accepté dans son ensemble. Toute acceptation partielle peut entraîner une révision des conditions par l’entreprise.
12. Clause de réserve de propriété
L’entreprise reste propriétaire des matériaux et ouvrages jusqu’au paiement complet. Les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux.
13. Utilisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre et utiliser des photos des travaux sur tout support, y compris Internet.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement :
CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site internet : https://cm2c.net
15. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour la gestion de la commande et la sécurité.
Conformément à la loi RGPD et à la loi n°78-17 :
- droit d’accès, rectification, effacement, portabilité
- droit d’opposition pour motif légitime
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement via email ou courrier, avec justificatif d’identité. Le client peut contacter la CNIL en cas de réclamation.